Les Cadres juridiques et Administratifs de votre projet piscine container



Piscine en container


Même une piscine hors-sol est soumise à certaines règles !


La réglementation concernent les éventuelles déclarations aux services d’urbanismes et services fiscaux, et nous spécifient les normes de sécurité à respecter. 
Bien sûr, ces règles s’adaptent aux situations. Vous n’aurez pas les mêmes dispositions à prendre si vous avez une petite piscine gonflable pour bébé et une grande piscine de 10 m de long fixée au sol !
Pour être sûr d’être dans les règles, il faudra toutefois demander confirmations aux services compétents de votre secteur, parce que des spécificités peuvent apparaître suivant les communes. 
Par exemple, concernant l’urbanisme, les règles du service d’urbanisme de votre commune peuvent être plus restrictives que celles que vous trouverez indiquées sur service-public.fr DÉCLARATIONS / DÉMARCHES À FAIRE LORS DE L’INSTALLATION D’UNE NOUVELLE PISCINE
Le site service-public.fr vous explique ici la réglementation piscine pour l’installation ou construction d’une piscine privée (prendre la rubrique « Autre cas » puis « Piscine Hors-sol »).
Tout d’abord, il faut distinguer les piscines enterrées ou semi-enterrées des piscines hors-sol. La réglementation est différente parce que la plupart du temps les piscines hors-sol sont mises en place que pour l’été et ne sont pas scellées au sol. 
Le législateur a défini comme 1ère règle le nombre de mois où la piscine est en place : Installée moins de 3 mois dans l’année (15 jours en secteur protégé) : il n’est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel). Attention toutefois aux règles locales d’urbanisme qui peuvent imposer des restrictions spécifiques (voir en mairie). 
Installée plus de 3 mois dans l’année (ou plus de 15 jours en secteur protégé) : dans ce cas, il va falloir suivre la règle suivante. Si votre piscine est installée plus de 3 mois dans l’année, il faudra observer comme 2ème règle la taille de la surface de votre piscine :

Surface de bassin < 10 m² : il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée. Toutefois, interrogez la mairie pour voir s’il n’y a pas de règles locales d’urbanisme en vigueur là où vous mettrez votre piscine.
Surface de bassin entre 10 et 100 m² : là une déclaration préalable est obligatoire. Vous trouverez des informations sur service-public.fr concernant les déclarations préalables (autorisations d’urbanisme).
Surface de bassin > 100 m² : ici un permis de construire est obligatoire. Retrouvez toutes les démarches pour demander votre permis de construire.


RÈGLES D’ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ (RÉGLEMENTATION PISCINE HORS-SOL)


Barrière réglementation piscine Côté sécurité, la distinction se fait entre piscine hors-sol et piscines enterrées ou semi-enterrées. 
Ces dernières doivent répondre à une réglementation piscine stricte pour prévenir les risques de noyade, en installant au moins 1 de ces 4 dispositifs de sécurité :


  • Barrières de piscine (norme NF P 90-306)

  • Alarmes de piscine (norme NF P 90-307)

  • Couvertures de piscine (norme NF P 90-308)

  • Abris de piscine (norme NF P 90-309)

Dans notre cas (piscines hors-sol),

la loi ne prévoit pas de dispositif obligatoire à ce jour.

Vous pouvez toutefois mettre en place des accessoires piscine à votre convenance afin d’améliorer la sécurité de celle-ci.

Cela étant dit, il existe toutefois une norme pour les piscines en kit (NF P 90-302) et une norme concernant les exigences de sécurité pour les pièces d’aspiration et de reprise des eaux pour les piscines privées équipées d’un système de filtration (XP P 90-314).
Assurez-vous de vous procurer des équipements conformes aux normes en vigueur, avec votre vendeur par exemple.

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